Conditions générales de Vente de IllicoBanq




IllicoBanq est un filiale de Tera Groupe, société anonyme au capital de 10 590 956,72 €, immatriculée au RCS d’Evry, sous le numéro 313 811 515, dont le siège social est sis Place Copernic, 91500 Evry Cedex.IllicoBanq est un établissement de crédit agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09). L’offre IllicoBanq est composée de services de banques et produits assimilés. Les présentes conditions générales constituent la convention de compte IllicoBanq et la convention cadre de services de paiement IllicoBanq. Elles sont applicables à partir du 13 Janvier 2018.



1. Compte IllicoBanq


1.1. Caractéristiques de votre compte IllicoBanq




IllicoBanq est une banque en ligne authentifié et reconnu internationalement.
Ces compte vous permet de réaliser les opérations suivantes : opérations au crédit : recevoir des virements ou approvisionner votre compte en réalisant un paiement avec une autre carte bancaire opérations au débit : émettre des virements, domicilier des prélèvements, ou payer par carte en France et à l’étranger, dans les commerces physiques et sur Internet. Le compte IllicoBanq comprend une carte de débit à autorisation systématique MasterCard®. Elle permet de vérifier qu’il existe bien la provision nécessaire sur votre compte. Les achats et/ou les retraits effectués avec cette carte sont toujours débités immédiatement. Il n’y a pas de fonction de débit différé avec votre carte IllicoBanq.



1.2.1. Ouverture de votre compte IllicoBanq


1.2.2. Souscription en ligne à votre compte IllicoBanq




L’ouverture de votre compte IllicoBanq est réservée aux personnes physiques majeures, capables et agissant pour des besoins non professionnels au sens du Code de la consommation.
Vous devez vous connecter sur le site Internet www.tera-groupe.com ou télécharger l’application mobile IllicoBanq (Bientôt disponible), puis suivre toutes les instructions :

1- Vous devez vous munir d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document justificatif complémentaire.
    Les documents d’identité acceptés sont (au choix) :
  • Carte nationale d’identité française, européenne ou d’un pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse).
  • Passeport français, européen ou d’un pays de l’Association Européenne de Libre Echange (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse).
  • Carte de séjour française
  • Les documents justificatifs complémentaires acceptés sont (au choix) :
  • Autre pièce d’identité en cours de validité
  • Dernier avis d’imposition
  • Permis de conduire (nouveau format)
2- Scannez votre pièce d’identité. Seul un scan de l’original de vos pièces sera accepté.
3- Vérifiez et complétez vos informations personnelles
4- Scannez votre second document justificatif. Seul un scan de l’original de vos pièces sera accepté.
5- Après avoir complété votre formulaire d’adhésion, prenez connaissance de la convention de compte et de services de paiement IllicoBanq et des conditions tarifaires.
6- Acceptez-les, et signez électroniquement votre demande d’ouverture de compte IllicoBanq
7- Votre compte est alors ouvert : vous pouvez commencer à utiliser votre compte et votre carte IllicoBanq.


1.2.3 Résidence Fiscale




Nous sommes légalement dans l’obligation d’identifier votre résidence fiscale et de remplir des obligations déclaratives annuelles à l’égard de l’administration fiscale française.
Dans le cas où vous n’êtes pas exclusivement résident fiscal en France, vous recevrez un formulaire d’auto-certification que vous voudrez bien compléter accompagné le cas échéant de tous documents justificatifs nécessaires à l’établissement de ce statut fiscal.

Vous devez nous informer de tout changement d’état civil, de capacité et de statut fiscal. En particulier, le transfert de votre résidence fiscale dans un autre état doit nous être immédiatement signalé et les documents justificatifs adéquats fournis.
Vous êtes également responsable de la mise à jour de vos coordonnées personnelles (adresse postale, email,numéro de téléphone mobile)



1.3. Fonctionnement de votre compte IllicoBanq en ligne


1.3.1. Consultation de votre compte IllicoBanq




Vous pouvez gérer votre compte et votre carte de paiement depuis votre espace client sur le site Internet www.tera-groupe.com (« Home banking ») et sur l’application mobile IllicoBanq (iOS / Android1) (« Mobile banking »).
Vous pouvez accéder de façon sécurisée à votre Home & Mobile banking 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 (sauf dans les cas d’opérations de maintenance), en renseignant votre identifiant et votre mot de passe.
Lors de la souscription à votre compte IllicoBanq vous devez renseigner les identifiants et mot de passe qui permettront de vous identifier lors de vos prochaines connexions. Votre identifiant doit comporter au moins 8 caractères alphanumériques (les caractères «.», «_» ou «-» peuvent être utilisés). Votre mot de passe doit comporter 6 chiffres et ne doit pas s’appuyer sur votre date de naissance ou une suite évidente de numéros. Vous devez être le seul à connaitre ces informations et ne les utiliser que pour l’accès à votre compte IllicoBanq. Ne les divulguez à personne, et personne ne doit vous les demander. Le cas échéant ne les fournissez pas. Vous devez respecter une stricte confidentialité de votre identifiant et votre mot de passe.
Cet identifiant et ce mot de passe étant préalablement nécessaires à l’ensemble des opérations et instructions initiées sur votre compte IllicoBanq, leur utilisation est considérée comme étant la vôtre sauf preuve contraire par tout moyen de votre part.
En cas de perte de votre identifiant et/ou de votre mot de passe ou en cas de soupçon d’utilisation frauduleuse (notamment usurpation), vous devez nous en informer dans les plus brefs délais afin que l’accès à votre Home & Mobile banking soit bloqué. De même, nous pouvons être amenés à bloquer temporairement l’accès à votre compte en cas d’atteinte à la sécurité celui-ci. Le cas échéant, nous prenons contact avec vous.
Certaines opérations peuvent nécessiter une authentification supplémentaire pour être effectuées. Cette authentification peut passer par l’utilisation d’un code à usage unique adressé par SMS au numéro de téléphone mobile que vous nous avez communiqué, ou par une seconde saisie de votre mot de passe, ou par tout autre moyen.



1.3.2. Solde et disponible de votre compte IllicoBanq




La différence entre les opérations au crédit et les opérations au débit constitue le solde de votre compte. Nous inscrivons ces opérations au débit ou au crédit de votre compte dès que nous recevons l’information, même si l’opération n’a pas encore été réellement exécutée. Cela constitue le disponible de votre compte, tel qu’affiché sur votre Home & Mobile banking.
Votre compte doit présenter en permanence un solde créditeur. Avant d’effectuer une opération au débit de votre compte, vous devez vous assurer que vous disposez d’une provision disponible et suffisante. Une provision insuffisante empêche l’exécution de l’opération. Si une opération est ordonnée sur votre compte et que la provision est insuffisante, nous pouvons être amenés à appliquer des frais pour défaut de provision, tel que précisé dans les conditions tarifaires annexées. Dans le cas où cette situation présenterait un caractère récurrent ou anormal, nous pourrions être amenés à clôturer votre compte IllicoBanq.



1.3.3. Historique des opérations et relevés de compte IllicoBanq




En accédant à votre Home & Mobile Banking, vous pouvez consulter votre historique d’opérations sur les 4 derniers mois. Vous pouvez également consulter, télécharger et imprimer vos relevés de compte sur les 25 derniers mois. Si vous le souhaitez, vos relevés de compte mensuel peuvent vous être directement transmis, sous format papier, à l’adresse que vous nous avez indiquée au moment de votre souscription à votre compte IllicoBanq.
Les relevés de compte sont mis à votre disposition chaque mois dans votre Home & Mobile Banking dans la rubrique « Mes relevés ». Vous devez consulter et conserver ces relevés pendant 5 ans.
De la même manière, chaque année, un relevé récapitulatif des frais vous est envoyé par courrier et est mis à votre disposition dans votre Home & Mobile Banking. Il recense le total des sommes perçues par IllicoBanq au cours de l’année civile précédente au titre des frais liés aux produits ou services utilisés dans le cadre du présent contrat.



1.3.4. Modalités d’approvisionnement de votre compte IllicoBanq




Vous pouvez utiliser deux solutions pour approvisionner votre compte IllicoBanq : Réaliser, à partir d’un autre compte externe, un virement à destination de votre compte IllicoBanq en utilisant votre RIB ; Approvisionner immédiatement votre compte depuis votre Home & Mobile banking en réalisant un paiement à partir d’une autre carte bancaire. Pour ce faire, rendez-vous dans la rubrique « Approvisionner» et sélectionnez l’option « Par carte bancaire ». Vous accédez alors à un formulaire vous permettant de compléter les informations suivantes : montant à créditer sur votre compte IllicoBanq ; informations relatives à la carte que vous souhaitez utiliser pour créditer votre compte (attention : cette carte est nécessairement rattachée à un autre compte bancaire, il ne peut en aucun cas s’agir de votre propre carte IllicoBanq) : numéro de la carte ; date de fin de validité ; 3 derniers chiffres du numéro mentionné au dos à côté de l’emplacement prévu pour la signature (le cryptogramme ou « CVV ») ; nom et prénom du porteur de la carte. Votre compte IllicoBanq est crédité immédiatement du montant sélectionné, sous réserve que le paiement ait été accepté par l’établissement bancaire du compte auquel est rattaché la carte utilisée pour le paiement.



1.3.5. Autres actes de gestion de votre compte IllicoBanq réalisables depuis le Home & Mobile banking




Votre Home & Mobile banking vous permet de : Consulter les opérations enregistrées sur votre compte IllicoBanq ; Réaliser des virements ; Gérer votre carte (verrouillage temporaire, blocage des opérations sur Internet ou à l’étranger, rappel de votre code secret) ; Consulter, imprimer et télécharger votre RIB et vos documents contractuels ; Mettre à jour vos informations personnelles ; Paramétrer vos alertes de gestion ; Obtenir des réponses et poser vos questions sur notre Foire aux Questions (FAQ).



2. Carte IllicoBanq

2.1. Votre Carte IllicoBanq




Après son activation, votre carte IllicoBanq devient une carte de paiement internationale de débit MasterCard®, à autorisation systématique et à débit immédiat. Elle est adossée à un compte IllicoBanq et est attribuée nominativement et exclusivement. Elle est émise par IllicoBanq et, à compter de son activation, IllicoBanq en est propriétaire. Votre carte IllicoBanq est personnelle. Vous devez, dès la souscription de votre compte, apposer obligatoirement votre signature manuscrite sur l’espace prévu à cet effet au dos de votre carte. À défaut, vous vous exposez au refus d’acceptation de votre carte par le commerçant ou le prestataire de services. En aucun cas, vous ne devez vous séparer de votre carte IllicoBanq ou la prêter à un tiers. Vous vous engagez à ne pas modifier ni altérer la carte IllicoBanq qui vous a été attribuée. Votre carte IllicoBanq présente une date de validité au-delà de laquelle elle ne fonctionne plus. À l’échéance, une nouvelle carte IllicoBanq vous sera automatiquement adressée par courrier. Vous conservez alors le même code secret.



2.2. Paiement par carte IllicoBanq




Vous pouvez régler des opérations de paiement en France ou à l’étranger, en proximité, à distance ou « sans contact », auprès de commerçants et prestataires de services affichant leur appartenance au réseau MasterCard® et dans les points de vente éligibles pour les paiements « sans contact ». Un justificatif relatif à l’opération de paiement est émis par le commerçant, le prestataire de services ou l’organisme bénéficiaire du paiement. Il est conseillé de conserver ce justificatif en cas de contestation notamment. Pour les paiements effectués dans une autre devise que l’euro, le montant, incluant un taux de change indicatif, sera immédiatement débité. Une opération de régularisation interviendra dès que le montant définitif incluant le taux de change réel nous aura été transmis par MasterCard®. Lorsque nous refusons d’exécuter un ordre de paiement (défaut de provision, compte bloqué, défaut d’identification du client, etc.), nous vous en informons sur votre Home & Mobile banking.



2.3. Retraits d’espèces




Vous pouvez effectuer des retraits d’espèces en France et à l’étranger auprès des appareils de distribution automatique de billets de banque (DAB) affichant le logo du réseau MasterCard®. Pour effectuer une telle opération, il faut composer le code secret de votre carte IllicoBanq en suivant les instructions affichées sur le DAB MasterCard®. En dehors de la zone Euro, le retrait s’effectuera dans la devise du pays où il est effectué. Le montant correspondant au retrait effectué, la commission prévue aux conditions tarifaires annexées ainsi que le taux de change éventuellement applicable, seront immédiatement débités sur votre compte. Un justificatif (ticket) papier relatif à l’opération de retrait peut être émis par le DAB sur sollicitation ou non. En ce cas, il est conseillé de conserver ce ticket en cas de contestation notamment. L’opération de retrait au DAB peut se révéler impossible, notamment si le DAB ne dispose pas du montant sollicité, ou si la somme demandée et les frais (commission de l’exploitant du DAB et taux de change éventuels) prévus dépassent le solde disponible de votre compte IllicoBanq, ou si la somme demandée dépasse le plafond de retraits d’espèces fixé pour une période de 7 jours glissants.



2.4. Plafonds




Des plafonds sont fixés par défaut pour vos opérations de retrait et de paiement. Ces plafonds par défaut et les plafonds maximum sont présentés ci-dessous : Plafonds pour les paiements : plafond par défaut : 3 000 € / 30 jours glissants ; plafond maximal (sur demande au service client IllicoBanq et sous réserve d’éligibilité) : 5 000 € / 30 jours glissants ; Plafonds pour les retraits : plafond par défaut : 500 € / 7 jours glissants ; plafond maximal (sur demande au service client IllicoBanq et sous réserve d’éligibilité) : 800 € / 7 jours glissants.



2.5. Consentement au paiement

2.5.1. Paiement par carte sur TPE et retrait d’espèces




Le code personnel et confidentiel de votre carte (code secret) est nécessaire pour donner votre consentement à deux types d’opération exclusivement : Payer un bien ou un service auprès d’un commerçant, d’un prestataire de service ou d’un organisme habilité, doté d’un terminal de Paiement Electronique (TPE) ; Retirer des espèces dans un DAB MasterCard®. En cas de trois saisies successives erronées de votre code secret, votre carte IllicoBanq est bloquée. Vous pouvez néanmoins débloquer votre carte en contactant le service client IllicoBanq Vous pouvez également demander un rappel de votre code secret sur votre Home & Mobile banking. Le code secret de votre carte est alors affiché de manière sécurisée. L’utilisation de cette option donne lieu à facturation (cf. Annexe 1 – Conditions tarifaires). Aucun de nos collaborateurs ou représentants, ne vous demandera votre code confidentiel de carte, ni oralement, ni par écrit. Aucun commerçant, aucune autorité, ne peut vous demander ce code, ni oralement, ni par écrit. Aucun site Internet de commerce en ligne ne peut vous demander de saisir votre code secret. Si quelqu'un prétend être autorisé à vous demander ce code, refusez et prévenez-nous dès que possible. Vous devez apprendre ce code par cœur, ne jamais l’écrire ni le communiquer.



2.5.2. Paiement par carte à distance




Pour donner votre consentement aux opérations de paiement à distance (par Internet, téléphone), vous devez communiquer, non pas la composition du code secret, mais les données spécifiques suivantes de votre carte : numéro de la carte ; date de fin de validité ; 3 derniers chiffres du numéro mentionné au dos à côté de l’emplacement prévu pour la signature (le cryptogramme ou CVV). Par ailleurs, pour les paiements sur Internet, le site marchand peut vous demander les nom et prénom figurant sur votre carte de paiement. Votre carte IllicoBanq ne présente ni nom ni prénom, vous devez donc dans ce cas saisir les nom et prénom tels qu’ils apparaissent sur votre pièce d’identité. Il pourra vous être demandé, pour la sécurisation de certaines opérations de paiement à distance, un code de sécurité spécial à usage unique (3D Secure). Nous adressons ce code par SMS au numéro de téléphone mobile que vous avez renseigné.



2.6. Blocage temporaire et verrouillage de votre carte IllicoBanq




Vous pouvez verrouiller / déverouiller temporairement votre carte IllicoBanq depuis votre Home & Mobile banking. Pendant le verrouillage temporaire, aucune opération de paiement ou de retrait n’est autorisée. Le verrouillage / déverrouillage se fait en temps réel. Un litige avec un commerçant ne doit pas être un motif de verrouillage de la carte. En effet, le verrouillage de la carte n’annule en aucun cas les opérations préalablement réalisées avec celle-ci. Par ailleurs, si vous utilisez cette fonctionnalité en cas de vol ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez alors également nous contacter pour en faire la déclaration. Enfin, cette fonctionnalité ne verrouille en aucun cas le compte IllicoBanq. Toutes les opérations qui sont réalisables sans la carte IllicoBanq continueront à se réaliser. Vous pouvez également verrouiller / déverrouiller l’utilisation de votre carte IllicoBanq à l’étranger et / ou sur Internet depuis votre Home & Mobile banking. Si l’option est active, aucune opération de paiement ou de retrait n’est autorisée en dehors du territoire français et / ou sur Internet. Le verrouillage / déverrouillage se fait en temps réel.



2.7. Responsabilité en cas de mise en opposition de votre carte IllicoBanq




En cas d'opérations de paiement non autorisées consécutives à la perte ou au vol de votre carte IllicoBanq, vous supportez, avant mise en opposition, les pertes liées à l'utilisation de la carte, dans la limite d'un plafond de 50 €. Votre responsabilité n’est toutefois pas engagée en cas d'opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation de votre code secret. Votre responsabilité n’est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à votre insu, votre carte IllicoBanq ou les données qui lui sont liées. Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de la carte si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, vous étiez en possession de celle-ci. Vous êtes informé que vous supporterez toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de votre part ou si vous n'avez pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à vos obligations de préserver la sécurité de votre code secret ou de mise en opposition de la carte sans tarder. Sauf agissement frauduleux de votre part, vous ne supportez aucune conséquence financière résultant de l'utilisation de votre carte IllicoBanq ou de l'utilisation détournée des données qui lui sont liées.



2.7.3. Demande de remboursement




Vous êtes tenu de nous signaler, sans tarder, toute opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. Dans ce cas, nous vous rembourserons immédiatement le montant de l’opération. Lorsque le prestataire de service de paiement du commerçant est situé hors de l’Espace Économique Européen, le délai maximal de réclamation est porté à 70 jours. Vous disposez d’un délai de 8 semaines pour demander le remboursement d’une opération de paiement que vous avez autorisée mais dont vous ne connaissiez pas le montant exact, si celui-ci dépasse le montant auquel vous vous attendiez raisonnablement. Le délai commence à courir au jour du débit de l’opération sur votre compte IllicoBanq. Nous pourrons vous demander des documents justifiant votre réclamation.



3. Virements

3.1. Définitions




Votre compte IllicoBanq vous permet de recevoir des fonds en provenance d’un compte tiers. Vous pouvez aussi émettre un virement depuis votre compte IllicoBanq vers un autre compte bancaire, qu’il s’agisse d’un autre compte IllicoBanq ou d’un compte ouvert dans un autre établissement. Un virement ne peut être reçu ou émis qu’en euros, à partir d’un compte ouvert dans un établissement bancaire ou de paiement d’un pays de la zone SEPA (tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Les virements que vous réalisez sont effectués immédiatement. Pour le moment, le compte IllicoBanq ne permet pas de réaliser des virements différés ou permanents. Conformément à la réglementation en vigueur, en acceptant ces conditions générales, vous acceptez qu’en cas de demande de la banque émettrice IllicoBanq puisse annuler comptablement une opération de virement SEPA imputée à tort sur votre compte IllicoBanq en raison d’une erreur technique de la banque émettrice. La banque de l’émetteur du virement et la banque du destinataire du virement peuvent prélever chacune des frais à leurs clients respectifs.



3.2. Consentement et exécution




Pour émettre un virement, les informations suivantes sont nécessaires : coordonnées bancaires (IBAN) du bénéficiaire ; nom et prénom du bénéficiaire montant du virement ; motif du virement. Vous donnez votre consentement pour émettre un virement lorsque, connecté avec votre identifiant client et votre mot de passe sur votre Home & Mobile banking, vous cliquez sur « Confirmer » au message récapitulatif de l’ordre de virement. Les ordres de virement sont exécutés conformément aux identifiants uniques IBAN / nom et prénom du bénéficiaire communiqués par vous pour les virements émis ou par le donneur d’ordre pour les virements que vous recevez. Si l’identifiant unique est inexact, nous ne sommes pas responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’ordre de virement. Pour des raisons de sécurité, et selon les caractéristiques du virement (montant, …) nous pourrons vous contacter pour confirmer votre ordre de virement. Si nous recevons votre ordre de virement un jour non ouvrable, l’ordre est réputé être reçu le jour ouvrable suivant. Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi, hors jours fériés. Le délai d'exécution maximal de l’ordre de virement ne peut excéder 1 jour ouvrable à compter du moment de la réception de l’ordre. Lorsque nous refusons d’exécuter un ordre de paiement (défaut de provision, compte bloqué, défaut d’identification du client, etc.), nous vous en informons sur votre Home & Mobile banking. Concernant les virements reçus et en l’absence d’opération de conversion, IllicoBanq met à votre disposition le montant de l’opération sur votre compte IllicoBanq immédiatement après que son propre compte a été crédité. IllicoBanq exécute l’ordre de virement reçu selon les informations que vous nous fournissez, notamment l’identifiant unique (RIB/IBAN). En cas d’erreur ou omission au regard des informations reçues, IllicoBanq n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement.



2.7. Responsabilité en cas de mise en opposition de votre carte IllicoBanq




Vous pouvez contester une opération qui a été mal exécutée ou que vous n’avez pas autorisée dans un délai de 13 mois à compter du jour où l’opération de virement a été débitée de votre compte IllicoBanq. Cette contestation doit être formulée auprès du service client IllicoBanq pendant ses heures d’ouvertures du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (le samedi de 8h30 à 17h). Nous pourrons vous demander des documents justifiant votre contestation. Si la contestation est fondée, ces opérations donnent lieu à un remboursement.



4. Prélèvements

4.1. Définitions




La mise en place d’un prélèvement vous permet de donner à un tiers l’autorisation de prélever sur votre compte IllicoBanq un montant correspondant à un paiement : impôts, facture de gaz et d’électricité, etc. Un prélèvement peut être mis en place sans connaître à l’avance ni le montant, ni la date exacte des prélèvements. Un prélèvement ne peut être réalisé qu’en euros, à partir d’un compte ouvert dans un établissement bancaire ou de paiement d’un pays de la zone SEPA.



4.2. Consentement et exécution




Un prélèvement ne peut être mis en place sans votre autorisation préalable. Pour ce faire, vous devez donner un mandat de prélèvement SEPA à votre créancier afin qu’il émette des ordres de prélèvement et que IllicoBanq débite votre compte IllicoBanq des ordres présentés. Votre créancier est toujours tenu de vous informer avant le prélèvement du montant et de la date de celui-ci, au moins 14 jours calendaires avant la date de prélèvement (facture, échéancier, etc.). Lorsque nous refusons d’exécuter un ordre de prélèvement (défaut de provision, compte bloqué, défaut d’identification du client, etc.), nous vous en informons sur votre Home & Mobile banking, en vous indiquant si possible les motifs. Pour faire cesser un prélèvement, vous devez en adresser la demande par écrit à votre créancier, et nous informer. Vous pouvez mettre à jour en contactant le service client IllicoBanq votre liste de créanciers autorisés en y retranchant celui ou ceux dont vous souhaitez faire cesser les prélèvements. Le mandat de prélèvement SEPA est caduc si aucune demande de prélèvement n’a été émise par le créancier pendant une période de 36 mois. Lorsque nous refusons d’exécuter un ordre de paiement (défaut de provision, compte bloqué, défaut d’identification du client, etc.), nous vous en informons sur votre Home & Mobile banking.



4.3. Contestation




Vous pouvez contester un prélèvement que vous avez autorisé dans un délai de 8 semaines à compter du jour où votre compte IllicoBanq a été débité. Vous serez remboursé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables suivant la réception de votre contestation sauf si le créancier vous a remboursé les fonds. Vous pouvez contester un prélèvement que vous n’avez pas autorisé dans un délai de 13 mois à compter du jour du débit de votre compte IllicoBanq.



5. Dispositions diverses

5.1. Signature Electronique : Convention de Preuve




Vous acceptez de souscrire à la présente convention de compte IllicoBanq et convention cadre de services de paiement IllicoBanq sous format électronique et de recevoir toute la documentation afférente à celles-ci sous ce même format (rubrique « Mon Contrat » dans votre Home & Mobile banking). Vous reconnaissez aux présentes, conclues par voie électronique et établies sur support durable au sens de la réglementation, la même force probante que l’écrit sur support papier.



5.2. Protection des données

5.2.1. Conversation téléphonique




Lorsque vous avez une conversation téléphonique avec un conseiller, nous pouvons être amenés à enregistrer vos conversations après votre accord express, et les conserver à titre de preuve. Dans pareil cas, vous pouvez exercer votre droit d’accès à ce fichier dans les conditions décrites à l’article Informatique et libertés.



5.2.2. Secret professionnel




IllicoBanq est soumis au secret professionnel. Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ni à la Banque de France ni à l’autorité judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Nous pouvons par ailleurs communiquer des informations couvertes par le secret professionnel, d’une part, aux agences de notation pour les besoins de la notation des produits financiers et, d’autre part, aux personnes avec lesquelles ils négocient, concluent ou exécutent les opérations ci-après énoncées, dès lors que ces informations sont nécessaires à celles-ci pour : les opérations sur instruments financiers, de garanties ou d’assurance destinées à la couverture d’un risque de crédit ; les cessions ou transferts de créances ou de contrats ; les contrats de prestations de services conclus avec un tiers en vue de lui confier des fonctions opérationnelles importantes ; lors de l’étude ou l’élaboration de tout type de contrat ou d’opération, dès lors que ces entités appartiennent au même groupe que l’auteur de la communication, des informations couvertes par le secret professionnel au cas par cas et uniquement lorsque vous avez permis de faire. Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d’une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l’opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l’hypothèse où l’opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.



5.2.3. Informatiques et libertés




IllicoBanq, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour le traitement et la gestion de vos demandes relatives à la fourniture d’un compte courant et d’une carte de paiement, la prévention de la fraude, la gestion du risque opérationnel, la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, dans le respect des obligations légales et réglementaires, la prospection, la réalisation d’animations commerciales et les études marketing statistiques et patrimoniales sur la base notamment des informations que nous détenons quant à l’utilisation de votre moyen de paiement et de vos achats, dans le cas où ces derniers ont accepté la levée du secret bancaire. Vous consentez à l’utilisation de vos données par IllicoBanq, collectées à votre souscription ou en cours de vie du contrat. Toute déclaration irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique aux fins de prévention de la fraude. Les données collectées sont indispensables à cette gestion et sont utilisées par les services concernés de IllicoBanq, le cas échéant, nos prestataires et sous-traitants et sont transmises à l’assureur Carma. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, rectification, suppression (quand le cas est légitime) des données personnelles que vous avez confiées à IllicoBanq.



5.2.4. Confidentialité et Sécurité.




Nous prenons toutes les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel que nous détenons ou que nous traitons, dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.



5.2.5. Flux transfrontières.




Les données que nous collectons peuvent faire l’objet d’un transfert vers des sous-traitants établis au Maroc aux fins de gestion de votre dossier ou dans le cadre de campagnes de prospections commerciales, le cas échéant. Ces destinataires auront communication des données relatives : aux nom(s), prénom(s), adresse(s), numéros de téléphone dans les cas de prospections commerciales ; aux nom(s), prénom(s), adresse(s), numéros de téléphone, situation professionnelle, situation familiale, utilisation de votre compte dans le cas uniquement de la gestion de celui-ci. Nous avons conclu un contrat de flux transfrontières avec les prestataires et sous-traitants concernés afin d’encadrer le transfert des données et d’assurer la sécurité des données concernées par ces flux.



5.3. Modifications des conditions générales et tarifaires




Nous pouvons apporter des modifications aux présentes conditions générales et aux conditions tarifaires du compte et de la carte IllicoBanq. Dans ce cas, nous vous informerons au plus tard 2 mois avant la date d’application proposée pour son entrée en vigueur, à moins que cette modification ne soit imposée par une loi ou un règlement d’application immédiate. L’absence de contestation de votre part dans ce délai vaut acceptation de la modification. Les conditions générales et les conditions tarifaires en vigueur sont disponibles dans la rubrique « Mon Contrat » dans votre Home & Mobile banking et sur le site compteczam.fr. Un exemplaire papier pourra vous être envoyé par courrier sur demande.



5.4. Saisie d’un Compte IllicoBanq




Votre Compte IllicoBanq, conformément à la réglementation bancaire, peut être saisi si vous devez de l’argent à un créancier public ou privé. En cas de demande provenant d’un Huissier de justice, de réception d’un Avis à Tiers Détenteur (ATD) ou d’une Opposition Administrative (OA), nous pouvons être contraints de : communiquer le solde de votre Compte IllicoBanq ; bloquer les montants concernés ou votre Compte IllicoBanq. Vous disposez alors d’un délai de : 15 jours pour nous fournir les justificatifs relatifs à toutes les sommes insaisissables, notamment : minima sociaux, prestations familiales, remboursements de frais médicaux ; 1 mois pour contester une saisie auprès du Juge de l’exécution ; 30 jours pour contester une Opposition Administrative auprès du Trésor Public ; 2 mois pour contester un Avis à Tiers Détenteur auprès du Trésor Public. Si votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, vous devez néanmoins disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Nous laissons donc automatiquement sur votre compte une somme appelée Solde Bancaire Insaisissable (SBI), correspondant au montant forfaitaire mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA), dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie et sous réserve des opérations en cours



5.5. Compte inactif




Dans le cas d’un compte inactif au sens de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 dite « loi Eckert », nous sommes tenus de recenser, chaque année, les comptes inactifs. Un compte est considéré comme inactif : s’il n’a fait l’objet d’aucune opération de votre part ou si vous ne sous êtes pas manifesté de quelque manière que ce soit auprès de nous à l’issue d’une période de 12 mois ; si le client titulaire du compte est décédé et que ses ayants droit n’ont pas informé IllicoBanq de leur volonté de faire valoir leurs droits sur les avoirs et dépôts qui y sont inscrits, à l’issue d’une période de 12 mois suivant le décès. Les fonds disponibles sur le compte IllicoBanq inactif seront transférés au bout de 10 ans (3 ans en cas de décès du titulaire) à la Caisse des dépôts et consignation qui en assurera la conservation et la gestion. Au-delà de 30 ans, les sommes seront transférées à l’État qui en deviendra propriétaire. Le montant total des frais et commissions prélevés annuellement par compte inactif ne pourra être supérieur à 30 euros.



5.6. Durée et clôture du compte




Le compte IllicoBanq est souscrit pour une durée indéterminée, et la carte IllicoBanq qui est son accessoire également. Les présentes conditions générales prennent effet à leur date d’acceptation. Vous pouvez résilier votre compte IllicoBanq à tout moment, en adressant votre demande de résiliation au service client IllicoBanq par email. Vous recevez un accusé de prise en charge de la demande dès traitement de celle-ci. Le solde créditeur éventuel de votre compte vous est restitué à l’issue d’une période de 15 jours par virement vers le compte personnel de votre choix, ou par chèque, ou tout autre moyen légal si vous nous le demandez. Votre compte est effectivement clôturé à l’issue d’une période de 45 jours à compter de la prise en charge de votre demande de résiliation. La clôture de votre compte IllicoBanq entraîne automatiquement la résiliation de votre carte et des autres services associés. En cas de clôture de votre compte IllicoBanq.



5.7. Droit de rétractation




Conformément au Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires révolus, à compter de l’acceptation des conditions générales, pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit des présentes conditions. Il vous suffit pour cela de contacter le service client IllicoBanq par email ou par courrier. Vous recevez un accusé de prise en charge de la demande dès traitement de celle-ci. Le solde créditeur éventuel de votre compte vous est restitué à l’issue d’une période de 15 jours par virement vers le compte personnel de votre choix, ou par chèque, ou tout autre moyen légal si vous nous le demandez. Le montant lié à l’achat de votre coffret IllicoBanq vous est alors remboursé.



5.8. Traitement des réclamations – Médiation

5.8.1. Réclamations




En cas de mécontentement, vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès du service client IllicoBanq par courriel.



5.8.2. Médiation




Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de votre réclamation, ou si le service client IllicoBanq tarde à vous répondre, vous pouvez saisir gratuitement le médiat eur auprès de l’Association française des sociétés financières (ASF), par courrier simple à l’adresse suivante : Monsieur le médiateur de l’ASF, 24, avenue de la Grande Armée, 75854 Paris. Le médiateur dispose d’un délai de 2 mois pour rendre son avis, qui ne ’impose pas aux parties.



5.9. Loi applicable




Les présentes conditions sont soumises au droit français et la langue applicable est le français. L’ensemble de nos communications durant l’exécution des présentes est rédigé en français.



5.10. Opposition au démarchage téléphonique




Vous pouvez vous opposer à recevoir de la prospection commerciale par voie téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à - Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. Cette inscription interdit à un professionnel de vous démarcher téléphoniquement, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.



5.11. Garantie des Dépôts




En application des articles L. 312-4 à L. 312-16 du Code Monétaire et Financier, les dépôts espèces et autres fonds remboursables sont couverts par le mécanisme de garantie géré par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution institué par les pouvoirs publics, dans les conditions et selon les modalités définies par les textes en vigueur. Conformément à l’article L. 312-15 du Code monétaire et financier et à l’article 8 bis du règlement n° 99- 05 du Comité de la réglementation bancaire et financière, nous pouvons être amenés à transmettre, à la demande expresse du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, dans le cadre de la préparation ou de l’exécution de sa mission, des informations nominatives ou chiffrées vous concernant.



5.13. Compensation




Vous n’êtes pas autorisé à procéder à la compensation des sommes que vous pourriez devoir à IllicoBanq au titre d’opérations de crédits à la consommation avec toute somme que IllicoBanq pourrait vous devoir au titre des présentes conditions générales et constituant le solde du compte IllicoBanq au sens de l’article 1.3.2 indiqué ci-dessus. Ces conditions rentrent en vigueur avec effet immédiat.